J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09257

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Décret du 17 juin 1999 modifiant le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès »

NOR : ECOC9900076D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement CEE no 823/87 du Conseil des Communautés européennes du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-6 et L. 641-15 ;
Vu le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - A la liste des communes mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 12 février 1999 susvisé sont ajoutées les communes suivantes du département de l'Aude :
« Alzonne, Pezens, Pennautier, Sainte-Eulalie. »

Art. 2. - Il est inséré au décret du 12 février 1999 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu